La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment jugé que l’achat d’un mot-clé représentant la marque d’un tiers ne porte pas atteinte à la fonction d’identité d’origine de la marque. Cette décision intervient après l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne du 23 mars 2010 aux termes duquel celle-ci avait jugé que le service AdWords de Google ne constituait pas en soi un acte de contrefaçon de marque. Ainsi, le référencement de mots-clés par une société n’est pas un acte pouvant être dénoncé par le titulaire d’une marque…
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