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LeMondeInformatique.fr : Actualités Applications
La lettre recommandée électronique devient réalité par décret
Récupéré:
février
7
, 2011, 6:43pm CET par
Bertand Lemaire
L'article 1369-8 du Code Civil prévoyant une lettre recommandée électronique attendait son décret d'application depuis sa promulgation, il y a cinq ans. (...)
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