Comme vous le savez déjà, toute entreprise / auto-entreprise de droit français qui édite un site ecommerce doit y publier des conditions générales de vente (CGV) conformes à la réglementation française, et notamment au Code de la consommation.
Conditions générales pour sites français multilingues
Cet article écrit par Olivier Duffez a été publié sur Conditions générales pour sites français multilingues
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